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Source des données   
Les informations enregistrées dans la base de données sont principalement extraites de FAOLEX. D’autres sources ont également été consultées, notamment des bases de données juridiques nationales et régionales. Dans la mesure du possible, les informations ont été validées par les autorités nationales.
Assurance de la qualité   
Bien que nous nous soyons efforcés d’obtenir les dernières versions des instruments juridiques, il nous est impossible de garantir que toutes les informations contenues dans la base de données sont à jour, pour plusieurs raisons. Il se peut notamment que les sources consultées ne soient pas à jour et les textes juridiques sont fréquemment amendés, rejetés ou adoptés. L’intégration de ces changements fait partie de l’entretien périodique de la base de données. A cet égard, vos commentaires nous seraient très utiles pour l’améliorer.
 
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