| Source des données | | |
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FAOLEX. D’autres sources ont également été consultées, notamment des bases de données juridiques nationales et régionales. Dans la mesure du possible, les informations ont été validées par les autorités nationales.
| Assurance de la qualité | | |
Bien que nous nous soyons efforcés d’obtenir les dernières versions des instruments juridiques, il nous est impossible de garantir que toutes les informations contenues dans la base de données sont à jour, pour plusieurs raisons. Il se peut notamment que les sources consultées ne soient pas à jour et les textes juridiques sont fréquemment amendés, rejetés ou adoptés. L’intégration de ces changements fait partie de l’entretien périodique de la base de données. A cet égard, vos commentaires nous seraient très utiles pour l’améliorer.